Après la parution du rapport remis au Gouvernement par la Commission de l'Intelligence Artificielle en mars 2024, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique s'est vu confier deux missions. La première mission, pilotée par Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’Université Paris Saclay, membre de la Commission de l’intelligence artificielle, avec l’appui de Frédéric Pascal, Professeur à CentraleSupélec et directeur de l'Institut DATAIA. sera chargée :
- d'expertiser la portée de l'obligation de transparence, prévue à l'Article 53 du projet de règlement européen sur l'IA (AI Act) ;
- d'établir la liste des informations qui devraient nécessairement être rendues publiques par les fournisseurs d’IA, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits d’exercer leurs droits.
Les conclusions sont attendues pour la fin d'année 2024.
La seconde mission, conduite par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, économiste et professeure des universités à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, devra :
- examiner les mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir la juste rémunération des ayants droit et une réelle effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA ;
- analyser les enjeux économiques sous-jacents à l'accès aux données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique lorsque celles-ci sont utilisées par les IA.
🎯 L'objectif : assurer leur valorisation dans un souci de soutenabilité des modèles d’affaires de l’ensemble des acteurs,
tout en respectant des enjeux de politique publique comme celui de la diversité culturelle.
Les conclusions sont attendues courant d'année 2025.
